• Viessmann-Werk-Flagge-XL.jpg
  • Déclaration de protection des données

    Politique de confidentialité pour le PartnerPortal et les applications clients de Viessmann France SAS

Protection des données personnelles au sein de Viessmann France SAS

A jour au 20 avril 2020

Informations générales

Nous, Viessmann France SAS (ci-après « Viessmann » ou « nous »), en tant que société du groupe Viessmann, prenons très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel et respectons strictement la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD »).

Lorsque vous naviguez sur nos sites internet ou lorsque vous utilisez nos applications et services, nous collectons uniquement des données à caractère personnel nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées par Viessmann. Les données à caractère personnel sont les données se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Autorité responsable au sens du RGPD :
Viessmann France SAS
Avenue André Gouy
57380 FAULQUEMONT
Téléphone : +33 3 87 29 17 00
Courriel : privacy@viessmann.fr


Traitement de vos données au sein du groupe de sociétés Viessmann

Les données collectées peuvent être traitées par ou transmises à d’autres sociétés du groupe Viessmann lorsque :

● vous avez donné votre consentement exprès, libre, spécifique, éclairé et univoque à cette transmission (p. ex. indication dans le formulaire de contact), et/ou
● l’objet et l’organisation des services au sein du groupe Viessmann rendent cette transmission nécessaire ; des accords contractuels correspondants et comportant des garanties concernant la protection des données personnelles ont été conclus au sein du groupe Viessmann, et/ou
● les données transmises sont préalablement anonymisées par le responsable du traitement, et ce dernier garantit que la société du groupe récipiendaire des données ne peut pas re-identifier la personne concernée, ou
● les données sont collectées, traitées et stockées anonymement par le responsable du traitement et par conséquent, ne sont plus soumises à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Communication à des pays tiers

Les sociétés du groupe Viessmann traitent et transmettent les données que vous avez fournies sur des sites en France, dans l’Union européenne et dans des pays tiers (y compris les États-Unis) qui disposent d’un niveau de protection des données approprié, conformément à l’article 45 RGPD, ou qui offrent des garanties appropriées conformément à l’article 46 RGPD. Dans l’hypothèse où Viessmann communique des données personnelles vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat, Viessmann prend toutes les mesures adéquates afin de garantir que vos données sont dûment protégées dans le pays de destination et notamment en s’assurant que la protection des données personnelles est garantie par des dispositions contractuelles adaptées ou par tout autre moyen offrant un niveau de sécurité adéquat.

Champ d’application de notre politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données vous donne des informations sur la manière dont nous garantissons la protection de vos données personnelles, du type de données collectées et traitées, ainsi que de la finalité et de la base légale du traitement de données personnelles. Cette politique s’applique en principe à tous les sites internet et applications dont Viessmann est responsable. Si des sites internet et des applications de Viessmann s’écartent de ces principes de traitement des données ou les complètent avec leurs propres principes, vous en serez dûment informé, de manière appropriée, sur lesdits sites internet ou applications.

Cette politique se compose de cinq parties :

  • La première partie (Dispositions pour les utilisateurs consommateurs) s’applique aux utilisateurs des services de Viessmann agissant en qualité de consommateurs.
  • La deuxième partie (Dispositions pour les utilisateurs professionnels) s’applique aux utilisateurs des services de Viessmann agissant en qualité de professionnels.
  • La troisième partie (Dispositions pour les candidatures) s’applique aux utilisateurs des services de Viessmann relatifs aux candidatures.
  • La quatrième partie (Informations et dispositions générales relatives aux sites internet et applications Viessmann ) s’applique à tous les utilisateurs qui utilisent les services sur les sites internet et les applications de Viessmann.
  • La cinquième partie (Informations sur les droits des utilisateurs) s’applique à tous les utilisateurs personnes physiques dont les données sont soumises RGPD.

Pour être complet, nous précisons que nos sites internet peuvent contenir des liens vers des sites internet d’autres fournisseurs auxquels la présente politique de protection des données ne s’applique pas.

 

I. Dispositions pour les utilisateurs professionnels

Cette partie de notre politique sur la protection des données ne s’applique qu’aux utilisateurs professionnels tels que les entreprises du secteur artisanal ou industriel, les municipalités, les sociétés commerciales, les urbanistes, les architectes, etc., et uniquement dans la mesure où ces données personnelles sont mises à disposition sur nos sites internet et dans nos applications pour la conclusion et l’exécution de contrats conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Viessmann pour répondre aux finalités suivantes :

  • Exécution d’un contrat de fourniture de produits et services
  • Transmission de demandes de renseignements des clients finaux
  • Fourniture de renseignement à des clients finaux qui demandent des renseignements
  • Inscription dans les annuaires d’entreprises spécialisées de Viessmann (p. ex. recherche de partenaires spécialisés sur place sur www.viessmann.fr).


Dans la mesure où vous avez mis à notre disposition des données personnelles, nous ne les traitons que pour répondre à vos demandes de renseignements, pour l’exécution des contrats que nous avons conclus avec vous, pour la gestion technique, pour analyser les activités de connexion et l’utilisation des services fournis dans les différents sites internet ou applications.

Les données personnelles stockées seront effacées si vous vous opposez à leur traitement et leur stockage, si elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si leur traitement devient illicite pour des raisons juridique non connues au jour de la collecte des données concernées. Pour vous opposer au traitement de vos données personnelles, il vous suffit d’envoyer un courriel à privacy@viessmann.fr. Vos données seront alors effacées sauf à ce que leur conservation soit nécessaire au respect d’obligations légales (telles que celles relatives à la facturation, la fiscalité ou encore la comptabilité). En cas d’opposition au traitement de vos données personnelles, Viessmann pourrait être dans l’impossibilité de conclure tout contrat avec vous ou votre société et de traiter toute demande relatives aux produits et services Viessmann. A défaut de demande expresse de votre part, vos données seront effacées au plus tard 5 ans après votre dernier contact avec Viessmann, sauf si la conservation de ces données est nécessaire au respect d'une obligation légale conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c RGPD.

 

II. Informations et dispositions générales relatives aux sites internet et applications Viessmann

Ces dispositions s’ajoutent aux dispositions relatives aux utilisateurs consommateurs et aux utilisateurs professionnels pour les sites internet et les applications de Viessmann. Certaines de nos applications ont leurs propres déclarations de protection des données. La politique de protection des données des applications Viessmann ViCare et Vitotrol Plus est accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://www.viessmann.fr/fr/misc/apps/vicare-vitotrol/privacy-policy.html

Fonctions de confort et analyses

Certains sites web et applications Viessmann protégés par une connexion avec votre identifiant de compte (par exemple ViShop) enregistrent les requêtes de recherche, les contenus consultés ou enregistrés sur votre identifiant de compte. Cela sert d'une part à vous donner un aperçu de vos activités précédentes et à vous fournir des informations spécifiques sur d'autres contenus, et d'autre part, nous analysons l'utilisation de nos systèmes et contenus de manière anonyme (c'est-à-dire sans lien avec votre compte) afin de l'optimiser. Vos données sont traitées sur la base de " l'intérêt légitime " conformément à l'article 6 paragraphe 1 lit f de la RGPD. L'intérêt légitime de Viessmann réside dans l'optimisation des apps et l'amélioration de votre expérience utilisateur. Vous pouvez vous opposer à ce traitement des données à tout moment si des raisons existent dans votre situation particulière et parlent contre le traitement des données. Il vous suffit d'envoyer un courriel au délégué à la protection des données. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. En aucun cas, nous n'utilisons les données collectées à des fins de profilage conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la RGPD.

Traitement des données en accédant à nos pages Internet et en utilisant nos applications.

Viessmann recueille et stocke automatiquement dans les fichiers journaux de son serveur des informations que votre navigateur ou application nous transmet. Viessmann ne peut pas relier ces données à des personnes individuelles. Ces données ne sont pas fusionnées avec d’autres sources de données. Il s’agit des informations suivantes :

  • Type/version de navigateur
  • Système d’exploitation utilisé
  • URL de référence (la page visitée précédemment)
  • Nom d’hôte de l’ordinateur accédant (adresses IP v4 et v6)
  • Heure de la demande de serveur


L'adresse IP est l'identification mondialement reconnue de votre ordinateur au moment de son attribution par votre fournisseur d'accès Internet et se compose, sous sa forme la plus courante (IPv4), de quatre blocs de chiffres séparés par des points. Dans la plupart des cas, en tant que particulier, vous n’utiliserez pas une adresse IP constante, car celle-ci ne vous est attribuée que temporairement par votre fournisseur (dites « adresse IP dynamique »). Si des adresses IP sont attribuées de manière permanente (dites "adresses IP statiques"), il est techniquement facile par ce procédé d'identifier l'utilisateur concerné.

Les données mentionnées seront traitées par nos soins pour répondre aux finalités suivantes :

  • Assurer le bon fonctionnement du site internet
  • Garantir une utilisation confortable du site internet
  • Évaluer la sécurité et la stabilité du système
  • Pour d’autres fins administratives et statistiques

Les données à caractère personnel présentes sur les fichiers de log du serveur sont traitées sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD. Cet article permet le traitement des données à caractère personnel lorsque ce traitement est nécessaire aux fins des « intérêts légitimes » poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Notre intérêt légitime consiste à améliorer l'administration du site internet et notre capacité à détecter et à traquer les tentatives de piratage. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement des données s’il existe des raisons liées à votre situation particulière qui s’opposent audit traitement. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un courriel en ce sens à privacy@viessmann.fr. Toutefois, en cas d’opposition de votre part au traitement de vos données personnelles, votre accès au site internet et application Viessmann pourrait être limité ou impossible.
A défaut de demande expresse de votre part, vos données seront effacées au plus tard 12 mois après votre dernière connexion au site internet ou aux applications Viessmann, sauf si la conservation de ces données est nécessaire au respect d'une obligation légale conformément à l’article 6 paragraphe 1 point c RGPD. Nous nous réservons également la possibilité de stocker les fichiers journaux du serveur plus longtemps si des éléments nous laissent supposer que des personnes non autorisées y ont accédés (comme une tentative de piratage ou une « attaque DDOS »).

Logiciel de détermination des PAC

La politique de protection des données de l'application Vitoselec comporte en complément, les points particuliers ci dessous :

  • L'application web Vitoselec utilise des Cookies c'est-à-dire des fichiers texte qui sont générés lors de l'inscription (« Login ») pour l'authentification de l'utilisateur, qui sont sauvegardés sur le terminal pour une durée maximale de 5 jours.
  • Les études thermiques que les utilisateurs créent sont stockées jusqu'à leur suppression par ces mêmes utilisateurs ou par l'administrateur de l'application.
  • Lors de la suppression du compte (par l'utilisateur ou par l'administrateur de l'application), toutes les études thermiques rattachées à ce compte sont supprimées.

Liens vers des sites internet externes

Cette politique de protection des données s’applique exclusivement aux sites internet et applications de Viessmann. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Cette politique de protection des données ne s’étend pas à ces sites internet de tiers. Si vous quittez les sites internet et les applications de Viessmann pour visiter les services d’un tiers, nous vous recommandons de lire attentivement la politique de protection des données de ce tiers.

Informations sur les cookies et l’utilisation d’outils d’analyse

En utilisant nos sites, vous consentez à l’utilisation de cookies et donc à la collecte, au stockage et à l’utilisation de vos données d’utilisateur. En outre, vos données sont stockées dans des cookies au-delà de la fin de la session du navigateur, afin qu’elles puissent être rappelées lors de votre prochaine visite sur les sites Web, par exemple. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment avec effet pour l’avenir, en refusant d’accepter les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

Le traitement des données à caractère personnel par le biais de cookies et d’outils d’analyse (Google Analytics et Google Tag Manager, Google Adwords Conversion Tracking, Third Party-Cookies, Re-Targeting-Technologies, Google Remarketing, Facebook Remarketing et Inspectlet) est fondé sur votre consentement ainsi que sur l’art. 6 par. 1 lit. f RGPD. Cet article permet le traitement des données à caractère personnel lorsque ce traitement est nécessaire aux fins des « intérêts légitimes » poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Notre intérêt légitime consiste en l’analyse de l’utilisation de nos sites internet.

Toujours sur le fondement de l’art. 6 par. 1 lit. f RGPD, nous utilisons des technologies de reciblage. Notre intérêt légitime justifiant l’utilisation de ces technologies est l’affichage personnalisé d’une publicité ciblée et l’analyse statistique de l’efficacité de la publicité.

Viessmann utilise des cookies à plusieurs endroits sur ses sites internet et dans ses applications. Ils servent à rendre nos sites internet plus conviviaux, plus efficaces et plus sûrs. Les cookies sont des fichiers créés par les sites que vous consultez qui sont stockés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur. La plupart des cookies que nous utilisons sont des « cookies de session ». Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur et ne contiennent aucun virus.

Viessmann utilise également des outils d’analyse et des technologies de suivi. Lors de de l'utilisation de tels outils et technologies, nous rendons les données personnelles anonymes aussi rapidement que possible.

Vous pouvez empêcher la transmission de ces données en effectuant les réglages appropriés dans votre navigateur, dans l’application ou dans votre système d’exploitation (iOS, Android), mais cela peut entraîner des difficultés au niveau du chargement, du fonctionnement ou des fonctionnalités du contenu ou du service offert.

Cookies tiers

Viessmann fait appel à un certain nombre de partenaires publicitaires qui contribuent à rendre notre offre Internet et les sites internet plus intéressants pour vous. Pour cette raison, les cookies des entreprises partenaires sont également stockés sur votre disque dur lorsque vous naviguez sur nos sites internet. Il s’agit de cookies temporaires/permanents qui sont automatiquement supprimés après la durée spécifiée. Ces cookies temporaires ou permanents (durée de vie de 14 jours à 13 mois) sont stockés sur votre disque dur et s’effacent après la durée de vie spécifiée. Les cookies de nos partenaires contiennent uniquement des données pseudonymisées, et généralement anonymisées. Il s'agit, par exemple, des données sur les produits que vous avez consultés, si quelque chose a été acheté, quels produits ont été recherchés etc.

Certains de nos partenaires publicitaires collectent des informations sur les pages que vous avez déjà visitées ou sur les produits qui vous intéressent, et ce notamment afin de vous proposer une publicité individualisée et de mesurer son effet. Ces données anonymes ne seront jamais mis en lien avec vos données à caractère personnel. Leur seul but est de permettre à nos partenaires publicitaires de vous adresser des publicités susceptibles de vous intéresser.

Technologies de reciblage

Nos sites internet utilisent des technologies dites de reciblage. Nous utilisons ces technologies pour rendre nos sites Web plus visités par vous. Cette technique permet de s’adresser aux internautes déjà intéressés par nos produits avec de la publicité sur les sites internet de nos partenaires. Nous sommes convaincus que l’insertion d’une publicité personnalisée, liée à ce qui intéresse les internautes, est généralement plus pertinente pour eux qu’une publicité sans référence personnelle. L’insertion de ces supports publicitaires sur les pages de nos partenaires est basée sur une technologie de cookies et une analyse du comportement d’utilisation précédent. Cette forme de publicité est complètement pseudonyme. Aucun profil d’utilisateur n’est fusionné avec vos données à caractère personnel.

 

III. Informations sur les droits des personnes concernées

Cette partie de la politique de protection des données fournit des informations supplémentaires sur la manière d’exercer vos droits vis-à-vis de Viessmann conformément à l’article 13.2 (b) du RGPD.

Vérification de votre identité
Afin de satisfaire aux droits dont vous disposez en vertu du RGPD tels que décrits ci-dessous, Viessmann se réserve la possibilité de vérifier votre identité. Cette vérification est notamment nécessaire lorsque nous recevons une demande par voie électronique mais que les coordonnées de l’expéditeur ne permettent pas d’identifier la personne physique auteur de cette demande.

Vous avez le droit

  • conformément à l’article 15 RGPD, de demander des informations sur les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données, l’existence d’un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, la source de ces données, si celles-ci n’ont pas été collectées par nous, et l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage;
  • conformément à l’article 16 RGPD, de demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire;
  • de solliciter la suppression des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons à l’article 17 RGPD, sauf si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public ou à la constatation, l'exercice ou à la défense de droits en justice;
  • conformément à l’article 18 de la RGPD, de solliciter la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données et si nous n’avons plus besoin des données aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits justice ou que vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres;
  • conformément à l’article 20 RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander la transmission des données à un autre responsable de traitement ;
  • conformément à l’article 7 paragraphe 3 RGPD, de retirer à tout moment votre consentement une fois qu’il nous a été donné. Dans ce cas, nous ne serons plus autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement à l’avenir.

Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser à :

Responsable de la protection des données de Viessmann France SAS
Avenue André Gouy,
57380 Faulquemont
Téléphone : +33 3 87 29 17 00
Courriel: privacy@viessmann.fr

ou

Responsable de la protection des données du groupe Viessmann
Viessmannstraße 1
D-35108 Allendorf (Eder)
Téléphone : +49 6452 70-0
Fax : +49 6452 70-2780
Courriel: datenschutz@viessmann.com


● d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou de notre siège social. Pour la France, l’autorité de contrôle compétente est la :
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : +33 1 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Autres informations - Contact

Votre confiance nous tient à cœur. Par conséquent, nous sommes toujours disponibles pour répondre à vos questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions auxquelles cette politique de protection des données n’a pas pu répondre ou si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur un point quelconque, n’hésitez pas à nous contacter :


Responsable de la protection des données de Viessmann France SAS
Avenue André Gouy, 57380 Faulquemont
Téléphone : +33 3 87 29 17 00
Courriel: privacy@viessmann.fr

ou

Responsable de la protection des données du groupe Viessmann
Viessmannstraße 1
D-35108 Allendorf (Eder)
Téléphone : +49 6452 70-0
Fax : +49 6452 70-2780
Courriel: datenschutz@viessmann.com

Remarque de sécurité
Nous nous efforçons de traiter vos données à caractère personnel en utilisant des moyens techniques et organisationnels qui veillent à ce qu’elles ne soient pas accessibles à des tiers. Lorsque vous communiquez par courriel, la sécurité complète des données ne peut pas être garantie, c’est pourquoi nous vous recommandons d’envoyer des informations confidentielles par la poste.
Modifications de la politique de protection des données
Cette politique de protection des données est actuellement en vigueur et est à jour à la date du 10 janvier 2019.

En raison du développement ultérieur de nos sites internet et des offres qu’il contient ou en raison de changements apportés aux textes de loi en vigueur, il se pourrait qu’il soit nécessaire que nous modifiions la présente politique de protection des données. Vous pouvez à tout moment consulter et imprimer la politique de protection des données en vigueur sur le site Internet, à l’adresse https://legal-policies.viessmann.com/b2b/common/fr/fr/privacy-policy.ext.html